ERNT

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L’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est rendu obligatoire depuis le 1er juin 2006, pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales…) le propriétaire doit le fournir en même temps que le contrat.

Le document liste :

les risques naturels (identification de la zone couverte par un PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels)

  • inondation,
  • sécheresse,
  • mouvement de terrain,
  • sismicité

 

les risques technologiques (identification de la zone couverte par un PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques)

  • industriels,
  • chimiques,
  • biologiques…

auxquels est exposé le bien immobilier.

En conséquence, on y retrouve :

  • un imprimé officiel à remplir : l’ERNT,
  • une fiche signalétique de commune concernée dit DCI (Dossier Communal d’Information),
  • une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec localisation du bien sur ces plans.