Diagnostic Plomb
Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (Loi d’orientationdu 29 juillet 1998 pour la lutte contre les exclusions renforcéepar la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 liée à la politique de SantéPublique), un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)doit être réalisé. Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) consiste :
- à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l’immeuble concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non,
- à décrire l’état de conservation de ces revêtements,
- à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâtiment, permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
VENTE
Tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
LOCATION
Depuis le 11/08/2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location (immeubleconstruit avant le 01/01/1949).
PARTIES COMMUNES
Avant le 11/08/2008, le CREP doit avoir été réalisé dans les parties communes.