Diagnostic Mesurage

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Que cela soit pour la location ou pour la vente, il est important de s'assurer que la surface du logement est conforme à la surface indiquée sur les documents.

Loi Carrez (vente)

Défini dans la Loi du 18 décembre 1996 (96-1107) et selon décret d’application n° 97-532 du 23 mai 1997, le diagnostic de Loi CARREZ permet d’obtenir la superficie privative d’un lot de copropriété lors de toute mutation. Il est à la charge du propriétaire. Rien n’empêche de procéder soi-même au mesurage. Dans la pratique et en dehors de cas très simple, les professionnels (agents, notaires...) préfèreront qu’il soit fait appel à un technicien de la construction.

Mesurage Surface Habitable (location)

La Loi BOUTIN (n°2009-323 du 25 mars 2009) (dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le CONTRAT DE LOCATION précise la surface de la chose louée. Cette obligation s’applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale (et s’applique aussi bien aux maisons qu’aux appartements).

Définition de la Surface Habitable (Article R*111-2. Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 – art. 2 JORF 29 mai 1997): La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupéespar les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.