Diagnostic Gaz

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Depuis le 1er novembre 2007, et suivant la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus, doit produire un DIAGNOSTIC GAZ.

Objectif : Sécurité des personnes (risque asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone…).

Ce diagnostic concerne tout type d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur.

 

 

 

Il s’applique également à l’installation des appareils de cuisson et repose sur 4 points :

  • la tuyauterie fixe d’alimentation en gaz naturel et leurs accessoires,
  • le raccordement au gaz,
  • la ventilation,
  • la combustion.

Il s’agit d’un contrôle visuel des éléments constituant l’installation sans démontage, hormis celles mentionnées dans la norme NF P 45-500.