Diagnostic DPE
Rendu obligatoire en France par le décret du 14 septembre 2006,le DPE VENTE, LOCATION ou CONSTRUCTION NEUVE doit être communiqué à l’acquéreur, le locataire, l’exploitant, ou au propriétaire. Par ailleurs pour certains ERP (Établissements Recevant du Public), il doit être affiché à l’entrée.
Les objectifs
Informer
sur les caractéristiques thermiques du bâtiment (chauffage, eau chaude, climatisation).
Estimer
la quantité de Gaz à effet de serre émis (en droite ligne avec les objectifs de réduction des consommations d’énergie des bâtiments mis en oeuvre par le protocole de KYOTO).
Orienter
vers des points d’amélioration (recommandations de travaux…) afin de réaliser des économies d’énergie.
Les différents DPE
DPE VENTE (concerne les bâtiments d’habitation et tertiaires) :
Est obligatoire depuis le 01/11/2006 (arrêté du 15 septembre 2006). Il doit être annexé à toute promesse de vente ou à défaut à l’Acte.
DPE LOCATION (concerne les bâtiments d’habitation y compris location saisonnière de plus de 4 mois dans l’année) :
Est obligatoire depuis le 01/07/2007 (arrêté du 3 mai 2007). Il doit être remis par le bailleur ou son représentant aux locataires.
DPE NEUF (concerne les constructions neuves - habitation tertiaire) :
Est obligatoire pour les constructions dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er juillet 2007. Il doit être remis par le maître d’ouvrage au propriétaire au plus tard à la réception du bâtiment.
DPE ERP (concerne les bâtiments publics) :
Est obligatoire depuis le 02/10/2008 (décret du 19 mars 2007) et doit être affiché à l’entrée des bâtiments ou partie de bâtiment qui :
- présentent une SHON >1000 m².
- sont occupés par une collectivité publique, une administration publique, un établissement public (industriel ou commercial) ou de toute entité qualifiée d’établissement public.
- sont ERP de catégorie 1 à 4.
Depuis le 1er janvier 2011, les résultats du DPE doivent être indiqués (sous la forme d'une étiquette énergétique) sur chaque annonce immobilière.